conseiller à vie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conseiller à vie CA

    CONT: Les conseillers à vie sont [...] (a) les personnes qui ont occupé le poste de président [...] (b) les personnes qui remplissent un quatrième mandat à titre de conseillers élus après l'entrée en vigueur du présent article [...] (c) les personnes qui remplissent un quatrième mandat à titre de conseillers élus avant l'entrée en vigueur du présent article et un cinquième mandat après son entrée en vigueur.

  • synonyme : conseillère à vie CA
anglais
  • life bencher CA

    CONT: A life bencher is ... (a) a person who has been president ... (b) a person who completes a fourth term of office as an elective bencher after this section comes into force ... (c) a person who completes a fourth term of office as an elective bencher before, and a fifth term after, this section comes into force.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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