prime raisonnable

Désignations

français	prime raisonnable OBS: Lorsque le montant de la prime doit faire l'objet d'une entente et qu'aucune entente n'intervient, l'assuré doit néanmoins une prime raisonnable.
anglais	reasonable premium OBS: When a contract is entered into at a premium to be arranged, and no arrangement is made, a reasonable premium is nevertheless payable.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07ddb081065636d4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.