preuve de condamnation antérieure

CONT: Preuve de condamnation antérieure. [...] De même, le certificat reproduisant de façon assez détaillée la condamnation d'une personne et la peine qui lui a été infligée fait preuve de sa déclaration de culpabilité.
OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

CONT: Certificate evidence of conviction. ... In the action, evidence that a defendant was convicted of an offence under this Act may be given by a certificate stating with reasonable particularity the conviction and sentence of the defendant.
OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.