Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales

Désignations

français	Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales (correct,masculine noun) OBS: Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
anglais	Order Transferring to the Department of National Health and Welfare the Control and Supervision of the Product Safety Branch in the Department of Consumer and Corporate Affairs (correct) OBS: Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Industries industries

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Santé et sécurité au travail

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