Comité de législation

OBS: Le Comité de législation est l'un des comités ministériels permanents du Conseil exécutif. En vertu du décret qui le constitue, le Comité a pour mandat de préparer, à l'intention du Conseil exécutif, des avis sur les implications législatives ou réglementaires des mémoires et autres documents qui lui sont soumis par le Conseil exécutif, le secrétaire général du Conseil exécutif ou le président du Comité de législation. Le Comité a aussi pour mandat de s'assurer, une fois la décision prise par le Conseil exécutif, de la cohérence législative et juridique du projet de loi qui en découle et des amendements qu'on voudra y apporter, une fois ce projet de loi présenté à l'Assemblée nationale. Le Comité de législation peut en outre donner des directives concernant la rédaction des lois et des règlements.

OBS: The Comité de législation is one of the standing ministerial committees of the Cabinet. Under its enabling order, the Committee is mandated to prepare, on behalf of the Conseil exécutif, opinions on the legislative or regulatory implications of the memorendums and other documents that it receives from the Conseil exécutif, the Secretary General of the Conseil exécutif, or the Chair of the Comité de législation. Once a decision has been made by the Conseil exécutif, the Committee is also mandated to ensure the legislative and legal consistency of the ensuing bill and the amendments that will be made when this bill is presented in the National Assembly. In addition, the Comité de législation can issue guidelines concerning the drafting of statutes and regulations.