Certificat à l'égard d'importation, de vente ou de transfert

Désignations

français	Certificat à l'égard d'importation, de vente ou de transfert CA OBS: Formulaire K32A de Revenu Canada.
anglais	Certificate of Importation, Sale or Transfer CA OBS: Form K32 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0829f86681e289e7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.