Loi sur les dossiers d'entreprises

Désignations

français	Loi sur les dossiers d'entreprises CA OBS: «Loi des dossiers d'entreprises» remplacé par «Loi sur les dossiers d'entreprises», chapitre D-12. synonyme : Loi des dossiers d'entreprises CA déconseillé
anglais	Business Concerns Records Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.