Règlement sur la santé des non-fumeurs

Désignations

français	Règlement sur la santé des non-fumeurs (correct,masculine noun) OBS: Loi habilitante : Loi sur la santé des non-fumeurs. OBS: Règlement sur la santé des non-fumeurs : titre abrégé. OBS: Règlement concernant la santé des non-fumeurs : titre intégral. synonyme : Règlement concernant la santé des non-fumeurs (correct,masculine noun)
anglais	Non-smokers' Health Regulations (correct,plural) OBS: Enabling Act: Non-Smokers' Health Act. OBS: Non-smokers' Health Regulations: short title. OBS: Regulations Respecting the Health of Non-Smokers: long title. synonyme : Regulations Respecting the Health of Non-Smokers (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Domaines

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.