permis ministériel

Désignations

français	permis ministériel (correct,masculine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). OBS: Le terme «permis ministériel» est employé dans la nouvelle législation sur l'immigration. OBS: permis du Ministre : terme employé à Passeport Canada. synonyme : permis du Ministre (correct,masculine noun)
anglais	Ministerial permit (correct) OBS: Ministerial permit: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. OBS: Minister's permit: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). synonyme : Minister's permit (correct)
espagnol	permiso ministerial (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.