somme statutaire

CONT: Les retenues doivent être effectuées sur le dernier chèque du mois si des fonds suffisants existent après retenue des sommes statutaires et obligatoires.
OBS: Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

CONT: Deductions must be made from the last cheque of the month provided that sufficient earnings exist after deduction of statutory and mandatory amounts.