lever l'immunité de juridiction civile

Désignations

français	lever l'immunité de juridiction civile (correct) CONT: L'État accréditant peut toujours lever l'immunité de juridiction civile de son (ancien) agent diplomatique.
anglais	lift immunity from civil jurisdiction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Diplomatie

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0848c3e0490c78e4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.