règle du functus officio

CONT: De plus, la majorité affirme que le juge de première instance n'a pas excédé ses pouvoirs en exigeant ces comptes rendus. Elle estime que cette décision n'enfreint pas la règle du functus officio : le compte rendu ne s'ajoute pas à l'ordonnance de « faire de son mieux » pour bâtir des écoles, il en fait partie intégrante. Finalement, la décision de première instance est finale et susceptible d'appel. Elle ne contrevient donc pas à la règle de functus officio.

CONT: Accordingly, as soon as the Tribunal made its decision, that decision was final. The Tribunal thereby lost all jurisdiction. It became bound by the functus officio rule.