convocation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convocation CA

    CONT: Après avoir obtenu une convocation du juge, une copie de la convocation accompagnée d'un avis motivé des oppositions qui peut être établi selon la formule prescrite par règlement doit être signifiée par l'opposant au débiteur, à moins que celui-ci ne soit l'opposant lui-même, et aux créanciers ou à certains d'entre eux ainsi que le juge l'ordonne, au moins quarante-huit heures avant l'audience; la signification peut se faire à personne ou de la façon que détermine le juge.
    OBS: convocation : terme français recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

anglais
  • appointment (correct)

    CONT: The appointment [to pass accounts] (Form 53) is in the form of a Judge's order directing that all persons who are or may be interested in the estate attend at the time and place stated if they so desire and, in the event of their non-attendance, that the matters may be proceeded with in their absence. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 370)

espagnol
  • convocatoria (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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