motifs raisonnables et probables

Désignations

français	motifs raisonnables et probables (correct,masculine noun,plural) CONT: [...] il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l'intérêt public [...] peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans mandat.
anglais	reasonable and probable grounds (correct) CONT: Every one ... is, if he acts on reasonable and probable grounds, justified in doing what he is required or authorized to do and is using as much force as is necessary for that purpose.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.