légalité constitutionnelle

Désignations

français	légalité constitutionnelle (correct,feminine noun) OBS: La légalité constitutionnelle d'une norme découle de sa conformité avec la Constitution qui est la loi suprême du Canada.
anglais	constitutional legality (correct,noun) OBS: The constitutional legality of laws and regulations are determined by the courts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.