permis d'entreprise

Désignations

français	permis d'entreprise (masculine noun)
anglais	corporate licence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Permis donnant le droit à une entreprise de copier librement un logiciel.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents officiels

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-086ff74b038ec49b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.