Protocole nº 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Désignations

français	Protocole nº 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales EU OBS: Signé à Strasbourg en 1992. Conseil de l'Europe.
anglais	Protocol No. 10 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms EU OBS: Signed in Strasbourg in 1992. Council of Europe.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0885b1a7fabac15f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.