acte de puissance publique

Désignations

français	acte de puissance publique (correct,masculine noun) OBS: Il met en jeu l'autorité publique de l'Administration. OBS: Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. synonyme : acte d'autorité (correct,masculine noun)
anglais	act of public authority (correct) OBS: It involves the public authority of the Administration.
espagnol	acto de autoridad (correct,masculine noun) synonyme : acto del Poder Público (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.