rejet en raison du fond

Désignations

français	rejet en raison du fond (correct,masculine noun) OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.
anglais	dismissal with prejudice (correct)
espagnol	sobreseimiento provisional (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Rejet d'une action en raison du fond; constitue une chose jugée, empêchant qu'une action fondée sur la même cause ne soit intentée de nouveau ou poursuivie.
anglais: Dismissal of an action after adjudication of its merits; final disposition, barring the right to bring or maintain an action on the same cause.
espagnol: Denegación con pérdida de derecho a un nuevo juicio por parte del actor, quedando el demandado liberado de lo solicitado en la demanda.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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