tenance à discrétion

Désignations

français	tenance à discrétion (correct,feminine noun,standardized) OBS: Terme technique de la common law. OBS: tenance à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	tenancy at will (correct) CONT: A tenancy at will is not a species of estate but a mere relationship of tenure unaccompanied by any estate. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 639-640).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.