cas facile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cas facile

    OBS: Le cas de la personne escortée en vue de son renvoi ne fait pas l'objet de publicité dans les médias et CIC ne compte pas avoir de problème de transit pour ramener cette personne dans son pays, ni à l'arrivée (selon la définition donnée dans le plan du projet d'examen des services d'escorte)

  • synonyme : escorte facile
anglais
  • non-contentious escort

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08ac01620ca5c98b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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