infraction à l'égard d'un plaignant

CONT: Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l'article 271 à l'égard d'un plaignant âgé de douze ans ou plus mais de moins de quatorze ans [...]

CONT: Notwithstanding subsection (1), where an accused is charged with an offence under section 151 or 152, subsection 173(2) or section 271 in respect of a complainant who is twelve years of age or more but under the age of fourteen years ...