fait connexe

Désignations

français	fait connexe (correct,masculine noun,standardized) CONT: Les faits pertinents au litige sont ceux qui expliquent ou circonstancient un fait en litige, en permettent l'appréciation, le corroborent ou l'infirment ou qui ont trait à l'admissibilité d'une preuve. (Fortin & Viau, Cours de preuve pénale, 1977, p. 7). OBS: fait connexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	fact relevant to an issue (correct) CONT: The scope or substance of examination-in-chief is limited to questions eliciting evidence concerning facts in issue and facts relevant to an issue. (Fed./Prov. Task Force, p. 264).

français

fait connexe (correct,masculine noun,standardized)
CONT: Les faits pertinents au litige sont ceux qui expliquent ou circonstancient un fait en litige, en permettent l'appréciation, le corroborent ou l'infirment ou qui ont trait à l'admissibilité d'une preuve. (Fortin & Viau, Cours de preuve pénale, 1977, p. 7).
OBS: fait connexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

fact relevant to an issue (correct)
CONT: The scope or substance of examination-in-chief is limited to questions eliciting evidence concerning facts in issue and facts relevant to an issue. (Fed./Prov. Task Force, p. 264).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.