Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Désignations

français	Loi concernant les enquêtes sur les incendies CA OBS: Chapitre E-8 (Loi concernant les enquêtes sur les incendies) remplacé par la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), le 1er septembre 2000. synonyme : Loi des enquêtes sur les incendies CA déconseillé
anglais	Fire Investigations Act CA OBS: Chapter E-8 (Fire Investigations Act) replaced by the Fire Safety Act (chapter S-3.4), on September 1st, 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.