vente avec réserve de propriété

Désignations

français	vente avec réserve de propriété (correct,feminine noun) OBS: La vente avec réserve de propriété est un type de «vente sous condition suspensive», soit un contrat de vente dans lequel le transfert de propriété n'a lieu qu'à la date à laquelle la condition se trouve réalisée. La «vente sous condition résolutoire» est un contrat de vente qui entraîne un transfert de propriété dès sa conclusion, mais qui peut être annulé rétroactivement si la condition se réalise.
anglais	conditional sales agreement (correct)

français

vente avec réserve de propriété (correct,feminine noun)
OBS: La vente avec réserve de propriété est un type de «vente sous condition suspensive», soit un contrat de vente dans lequel le transfert de propriété n'a lieu qu'à la date à laquelle la condition se trouve réalisée. La «vente sous condition résolutoire» est un contrat de vente qui entraîne un transfert de propriété dès sa conclusion, mais qui peut être annulé rétroactivement si la condition se réalise.

anglais

conditional sales agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat de vente en vertu duquel le transfert de propriété est retardé jusqu'à une date déterminée (en général celle du complet paiement du prix).
anglais: A contract of sale in which the transfer of title is deferred until specified payments have been made.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Vente

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.