Code de déontologie parlementaire

Désignations

français	Code de déontologie parlementaire CA OBS: Projet de loi C-417, première lecture, 2 février 2004.
anglais	Parliamentarians Code of Conduct CA OBS: Bill C-417, First reading February 2, 2004.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de codes juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08bb45525e97508a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.