privilège sur biens imposés

Désignations

français	privilège sur biens imposés (correct,masculine noun) synonyme : privilège fiscal (correct,masculine noun)
anglais	tax lien (correct) synonyme : lien for taxes (correct)
espagnol	embargo fiscal (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Charge grevant la propriété d'un contribuable qui garantit le paiement d'impôts arriérés.
anglais: An encumbrance placed upon a taxpayer's property as security for unpaid taxes.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.