Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel CA

    OBS: Ministère du Procureur général.
    OBS: Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel sont responsables de préparer et de plaider, au nom de la Couronne, tous les appels résultant de poursuites par voie de mise en accusation en Ontario en vertu du Code criminel. Ces appels sont plaidés devant la Cour d'appel de l'Ontario, à Toronto, et devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa.

anglais
  • Crown Law Office-Criminal CA

    OBS: Ministry of the Attorney General.
    OBS: Lawyers in this office have responsibility on behalf of the Crown for the preparation and argument of all appeals arising from prosecutions by indictment in Ontario under the Criminal Code. These appeals are argued before the Court of Appeal for Ontario in Toronto and before the Supreme Court of Canada in Ottawa.

espagnol
  • Fiscalía de la Corona para Asuntos Penales (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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