biens substitués

Désignations

français	biens substitués (correct,masculine noun,plural) OBS: biens substitués : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).
anglais	substituted property (correct) OBS: substituted property: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.