Décret sur les mesures économiques d'urgence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret sur les mesures économiques d'urgence (correct,masculine noun)

    OBS: [...] le décret élargit la portée des règles canadiennes en matière de lutte contre le recyclage de produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour englober les plateformes de sociofinancement et les services de traitement des paiements qu'elles utilisent. Ce changement couvre toutes les formes d'opérations, y compris les transactions d'actifs numériques comme les cryptomonnaies.

anglais
  • Emergency Economic Measures Order (correct)

    OBS: ... the order extends the scope of Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing rules to cover crowdfunding platforms and the payment processors they use. This change covers all forms of transactions, including digital assets such as cryptocurrencies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0909a34fd08d5a12/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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