Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

Désignations

français	Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest CA OBS: En vertu du Code criminel.
anglais	Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories CA OBS: Pursuant to the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.