agence de licence sur les brevets

Désignations

français	agence de licence sur les brevets (feminine noun) OBS: Organisme chargé d'octroyer des licences sur les brevets d'invention à des personnes ou à des entreprises qui en font la demande. synonyme : agence de licence pour brevet (feminine noun)
anglais	patent licensing agency (correct) CONT: Projects partner submitting a joint application in research area 1 must include the Patent Licensing Agency for GABI ... as a partner to the cooperation agreement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.