garde provisoire

Désignations

français	garde provisoire (correct,feminine noun,standardized) OBS: garde provisoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	interim custody (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Garde des enfants durant la période provisoire, avant que le tribunal se prononce sur la garde permanente et les modalités de visite.
anglais: Custody during the interim period, before the court determines permanent custody and access arrangements.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.