acte formaliste de garantie

Désignations

français	acte formaliste de garantie (correct,masculine noun,standardized) OBS: acte formaliste de garantie; acte de garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il s'emploiera lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. synonyme : acte de garantie (correct,masculine noun,standardized)
anglais	warranty deed (correct)

français

acte formaliste de garantie (correct,masculine noun,standardized)
OBS: acte formaliste de garantie; acte de garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il s'emploiera lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.
synonyme : acte de garantie (correct,masculine noun,standardized)

anglais

warranty deed (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A deed conveying land and containing the usual covenants of title. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1360)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.