réglé par la loi

Désignations

français	réglé par la loi CONT: La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.
anglais	governed by the law (correct) CONT: Questions of procedure shall be governed by the law of the Court seized of the case.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.