délivrance de l'enregistrement d'une marque

Désignations

français	délivrance de l'enregistrement d'une marque (correct,feminine noun)
anglais	grant of the registration of a mark (correct)
espagnol	concesión del registro de una marca (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.