commettre un acte par action

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Désignations

français
  • commettre un acte par action

    OBS: Source(s) : Loi modifiant le Code criminel (sécurité aérienne et maritime), ch.7, 25 mars 1993 art.2.

  • synonyme : commettre un acte par omission
anglais
  • commit an act (verb)
  • synonyme : commit an omission (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09327c78664af8a5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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