Commission

Désignations

français	Commission (correct,feminine noun) OBS: La Commission : rend des décisions indépendantes, justes et transparentes sur la délivrance de permis d’activités nucléaires; établit des règlements juridiquement contraignants [et] établit l’orientation des politiques réglementaires pour les questions de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement qui touchent l’industrie nucléaire canadienne. OBS: La désignation a été modifiée par le Secrétariat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en novembre 2012. synonyme : tribunal de la Commission déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais	Commission (correct) OBS: The Commission: makes independent, fair and transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities[;] establishes legally binding regulations[; and] sets regulatory policy direction on matters relating to health, safety, security and environmental issues affecting the Canadian nuclear sector. OBS: The designation was changed by the Canadian Nuclear Safety Commission Secretariat in November 2012. synonyme : Commission Tribunal déconseillé (former designation,correct)

français

Commission (correct,feminine noun)
OBS: La Commission : rend des décisions indépendantes, justes et transparentes sur la délivrance de permis d’activités nucléaires; établit des règlements juridiquement contraignants [et] établit l’orientation des politiques réglementaires pour les questions de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement qui touchent l’industrie nucléaire canadienne.
OBS: La désignation a été modifiée par le Secrétariat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en novembre 2012.
synonyme : tribunal de la Commission déconseillé (former designation,correct,masculine noun)

anglais

Commission (correct)
OBS: The Commission: makes independent, fair and transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities[;] establishes legally binding regulations[; and] sets regulatory policy direction on matters relating to health, safety, security and environmental issues affecting the Canadian nuclear sector.
OBS: The designation was changed by the Canadian Nuclear Safety Commission Secretariat in November 2012.
synonyme : Commission Tribunal déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.