doctrine de la suprématie

OBS: En résumé, nous pouvons donc dire que, pour qu'il y ait conflit et pour que la théorie de la prépondérance s'applique, il doit y avoir une incompatibilité opérationnelle : c'est-à-dire qu'il doit y avoir tout d'abord identité d'objet entre la loi fédérale et la loi provinciale et, ensuite, que l'application de l'une ou de l'autre entraîne des conséquences juridiques bien identifiables et inconciliables.
OBS: [...] parler de compétences concurrentes, c'est évoquer la possibilité d'un conflit entre les législations fédérales et locales. La prépondérance de la législation fédérale est donc un principe qui découle de ces compétences partagées. Un sujet peut relever à la fois des deux autorités législatives, mais, en cas de conflit, il est nécessaire pour la survie du principe fédératif que la législation fédérale soit prépondérante.
OBS: doctrine : équivalent français de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO

OBS: Pre-emption. Doctrine adopted by U.S. Supreme Court holding that certain matters are of such a national, as opposed to local, character that federal laws pre-empt or take precedence over state laws. As such, a state may not pass a law inconsistent with the federal law. Examples are federal laws governing interstate commerce.