ordonnance d'interdiction préventive

Désignations

français	ordonnance d'interdiction préventive (correct,feminine noun) OBS: Expression consacrée pour le manuel du CCSMAF (cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu).
anglais	pre-emptive prohibition order (correct) synonyme : preemptive prohibition order synonyme : preventive prohibition order

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Législation sociale

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09460828e28e32b2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.