Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel

Désignations

français	Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel CA OBS: Projet de loi C-297.
anglais	An Act to revoke the conviction of Louis David Riel CA OBS: Bill C-297.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.