action civile

Désignations

français	action civile (correct,feminine noun) CONT: De manière générale, action civile : Action visant à faire reconnaitre ou attribuer un droit relevant d'intérêts privés, par exemple une indemnité en réparation d'un dommage. synonyme : action au civil (correct,feminine noun) synonyme : action en matière civile (correct,feminine noun)
anglais	civil action (correct) synonyme : civil suit (correct)
espagnol	acción civil (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action ayant pour objet la réparation d'un préjudice causé par une infraction pénale (crime, délit ou contravention).
anglais: An action brought to enforce a civil right.
espagnol: La que se ejercita, mediante la correspondiente demanda, ante la autoridad judicial para ejercitar o reclamar un derecho.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.