clause limitative de responsabilité

Désignations

français	clause limitative de responsabilité (correct,feminine noun) synonyme : clause de limitation de responsabilité (feminine noun)
anglais	limitation of liability clause (correct) synonyme : clause limiting the liability

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause qui a pour objet de limiter par avance, à une somme ou à un taux déterminé, le montant des dommages-intérêts.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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