Projet de loi sur les fonctions de juré

Désignations

français	Projet de loi sur les fonctions de juré OBS: Source : Procès-verbal d'une réunion des gestionnaires de la Direction générale de la politique d'assurance.
anglais	Jury Bill

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.