projet de loi fiscale

Désignations

français	projet de loi fiscale (correct,masculine noun) OBS: Traduction d'emploi obligatoire lorsque le terme anglais recouvre à la fois le domaine de l'impôt et celui des diverses taxes dont la taxe de vente. synonyme : projet de loi d'imposition et de taxation (masculine noun)
anglais	taxation bill

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Vocabulaire parlementaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0987d6b6f663b729/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.