système de pénalisation périodique

Désignations

français	système de pénalisation périodique (masculine noun) OBS: En ce qui a trait à la gestion de l'offre. synonyme : système d'imposition périodique d'amendes (masculine noun) synonyme : système d'imposition périodique de pénalités (masculine noun)
anglais	periodic penalty system

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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