Règlement sur la protection des titres

Désignations

français	Règlement sur la protection des titres (masculine noun) CONT: Les institutions financières non bancaires doivent s'assurer qu'elles observent le Règlement sur la protection des titres. [Bureau du surintendant des institutions financières].
anglais	Protection of Securities Regulations CONT: Non-bank financial institutions should ensure that they are in compliance with applicable Protection of Securities Regulations. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.