accepter un cautionnement à la grosse sur corps

Désignations

français	accepter un cautionnement à la grosse sur corps (correct)
anglais	take a bottomry bond (correct) CONT: Persons advancing money on the ship may take a bottomry bond from the master ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.