réserve et aménagement fonciers

Désignations

français	réserve et aménagement fonciers (masculine noun) OBS: (Société centrale d'hypothèques et de logement, rapport annuel 1973, p. 9).
anglais	public land assembly

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.