hors faute

Désignations

français	hors faute (correct,invariable)
anglais	no fault

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.